Les "Articles 83" sont des contrats d’assurance de groupe épargne retraite par capitalisation.
Les contrats sont souscrit à l’initiative et par l’entreprise.
Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.
L’entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d’une tranche (TRA, TRB, TRC)
L’adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables.
Biens utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.
Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.
Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés). La durée d'ancienneté dans l'entreprise (et non d'appartenance à la catégorie donnée) peut être une condition de l'accès au régime de l'article 83. Mais l'employeur ne peut pas imposer d'avoir une ancienneté supérieure à 12 mois.
L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté.
Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.
L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.
L’entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.
L’entreprise à l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat.
En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il revient à l’employeur de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu’il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.
Régime fiscal et social pour le salarié
Rares sont les produits financiers qui permettent une exonération de charges sociales ou d’avantages fiscaux sur les impôts. Voici les avantages dont bénéficient le salarié grâce à l‘article 83.
Les cotisations versées par l’employeur ou, le cas échéant, par le salarié, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 22 625€. Par ailleurs, depuis la réforme sur les retraites, le salarié peut effectuer des versements individuels en complément. Ces derniers sont également déductibles des revenus imposables (jusqu’à 10% du revenu imposable dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS).
De plus, la rente viagère entre dans la catégorie des pensions, elle bénéficie donc d’un abattement de 10% dans l’impôt sur le revenu.
Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dès le 1er euro, après application de l’abattement pour frais de 3 %.
Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise
L’entreprise verse tout ou partie des cotisations mensuelles sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés de la même catégorie. Grâce à l’article 83, l’entreprise bénéficie :
Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales, toujours dans la limite du PASS. Cette limite d’exonération correspond à la plus élevée des 2 valeurs suivantes : 5% du PASS ou 5% de la rémunération brute.
L’entreprise peut modifier à tout moment les taux de cotisations.
Les salariés peuvent éventuellement participer aux cotisations bien que cela ne présente pas d’intérêt.
Les cotisations versées correspondent à des droits acquis, donc lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il conserve ses droits qui continuent de capitaliser.
Il est impossible de racheter les droits acquis en cours de contrat.
Le salarié qui quitte l'entreprise peut demander le transfert de l'épargne accumulée sur son compte vers l'organisme gestionnaire de son nouvel employeur si ce dernier à mis en place un contrat article 83.
Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.
Ces droits acquis peuvent être exprimés en euros ou en unités de compte. Dans ce cas, le nombre d'unités de compte est multiplié par leur valeur unitaire.
Les options
Certains contrat offre des options :
Rachat
En principe, ce type de contrat ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans certains cas :
Si le salarié décède avant son départ en retraite, le montant inscrit à son compte est versé, soit sous forme de rente, soit en capital aux bénéficiaires qu'il a désigné dans son contrat.