Principe :
Les règles applicables en matière de succession s'appliquent pour l’essentiel aux donations.
En matière de succession, l'assiette est constituée par l'actif reconstitué (actif existant au jour du décès plus le montant du rapport des donations effectuées) dont on déduit les dettes (le passif successoral). Ce passif se compose de toutes les dettes à la charge du défunt au jour de son décès, à l'exclusion des dettes présumées remboursées ou fictives.
En matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur des biens donnés, sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. A titre exceptionnel depuis le 1er janvier 2005, certaines dettes sont déductibles :
Donation en pleine propriété :
Les droits sont assis sur la valeur du bien au jour de la donation. Si la donation porte sur des titres côtés, il convient de prendre en considération le dernier cours en bourse connu.
Donation en démembrement de propriété :
La valeur des droits démembrés est déterminée au regard du barème de l’article 669 du CGI.
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit
|
Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90%
|
10% |
| Moins 31 ans révolus | 80% | 20% |
| Moins de 41 ans révolus
|
70% | 30% |
| Moins de 51 ans révolus
|
60%
|
40% |
| Moins de 61 ans révolus
|
50% | 50% |
| Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
| Moins de 81 ans révolus
|
30% | 70% |
| Moins de 91 ans révolus
|
20% | 80% |
| Plus de 91 ans révolus
|
10%
|
90% |
Si l’usufruit réservé ou donné l'est pour une durée déterminée, il convient de prendre en considération un montant égal à 23% de la valeur du bien par tranche de dix années, sans pour autant que ce taux puisse être supérieur à la valeur de l’usufruit viager par application du tableau précédent.
Calcul des droits de mutation à titre gratuit
Ce qui est taxable, c'est la part revenant à l'héritier ou au donataire après déduction d'un abattement, dont le montant varie en fonction du lien familial qu'il avait avec le défunt. Si cette part est inférieure à l'abattement, aucun droit de donation ou succession n'est dû par ce donataire ou héritier.
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les héritiers liés par un Pacs au défunt sont exonérés de droits de succession.
Il existe un abattement personnel selon le lien de parenté ou le lien juridique unissant le donateur ou le défunt et le donataire ou l'héritier. L'abattement se renouvelle tous les six ans.
Depuis le 1er janvier 2011, son montant est le suivant :
Entre parents et enfants 159.325 euros (en cas de succession et donation)
Entre grands-parents et petits-enfants 31.865 euros (uniquement en cas de donation)
Entre époux 80.724 euros (en cas de donation).
Entre partenaires pacsés 80.724 euros (pour les donations). Cet abattement est remis en cause en cas de rupture du pacte avant le fin de l'année suivant celle de sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l'un d'eux.
Entre frères et sœurs 15.932 euros (en cas de donation et de succession). Toutefois en matière de succession, chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être exonéré de droits s'il :
Entre tantes, oncles et neveux et nièces, 7.967 euros (en cas de donation et de succession).
Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants 5.310 euros (uniquement en cas de donation).
Abattement spécifique pour les personnes handicapées :
Il est effectué un abattement de 156.974 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire handicapé incapable :
Cet abattement se cumule avec les autres abattements personnels.
A défaut d'abattement personnel, un abattement de 1.594 euros est opéré sur chaque part successorale. Mais il n'est pas applicable en cas de donation.
Depuis le 22 août 2007, il est également possible de consentir un don de 31.865 euros, sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou d'un petit-neveu ou d'une
petite-nièce venant en représentation de son parent décédé. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un enfant ou à défaut, un neveu ou une nièce. Il doit être âgé de moins de 80 ans si le donataire est un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut, un petit-neveu ou un petite-nièce par représentation. Ce don ne peut être consenti qu'une seule fois entre un même donateur et donataire.
| Assiette de taxation comprise entre : | Taux de taxation |
| Inférieure à 8.072 euros
|
5% |
| De 8.072 euros à 12.109 euros | 10% |
| De 12.109 euros à 15.932 euros
|
15% |
| De 15.932 euros à 552.324 euros
|
20% |
| De 552.324 euros à 902.838 euros
|
30% |
| De 902.838 euros à 1.805.677 euros | 35% |
| Supérieure à 1.805.677 euros | 40% |
Ce tarif est applicable aux donations que se consentent de leur vivant les époux ou les partenaires liés par un Pacs.
| Assiette de taxation comprise entre : | Taux de taxation |
| Inférieure à 8.072 euros
|
5% |
| De 8.072 euros à 15.932 euros
|
10% |
| De 15.932 euros à 31.865 euros
|
15% |
| De 31.865 euros à 552.324 euros
|
20% |
| De 552.324 euros à 902.838 euros | 30% |
| De 902.838 euros à 1.805.677 euros | 35% |
| Supérieure à 1.805.677euros | 40% |
| Assiette de taxation comprise entre : | Taux de taxation |
| Inférieure à 24.430 euros | 35% |
| Supérieure à 24.430 euros | 45% |
Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%
Les réductions de droits pour famille nombreuse prévues en matière de succession sont également applicables aux donations. En revanche, ont été supprimées depuis le 31 juillet 2011, les réductions de droits liées à l'âge du donateur.
Si un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de la succession, il faut déduire des droits de succession ou de donation la somme de 305 € par enfant en sus du 2ème. Cette somme est portée à 610 € pour les donations et successions en ligne directe et pour les donations entre époux ou partenaires liés par un PACS.
Pour l'application de cette disposition, doit notamment être compté comme enfant vivant, l'enfant décédé âgé de plus de 16 ans, à charge de produire un acte de décès.
Les donations de sommes d’argent exonéré :
Il n'y a pas de droits à payer pour les donations d'une somme d'argent , en pleine propriété et dans la limite de 31 865 € (actualisé en 2011) (Art. 790 G CGI) au profit d'un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce.
Cette exonération se cumule avec les abattements au titre des donations mais ne pourra être réalisée qu'une seule fois vers un même bénéficiaire, celui-ci devant être âgé d'au moins 18 ans révolus (ou être émancipé), et le donateur devant être âgé de moins de 80 ans.
On peut le faire soit sous forme de don manuel sous forme d'espèces, de chèque, de virement bancaire ... soit par acte notarié ou par donation partage. La donation doit être enregistrée au Centre des impôts dans le mois.
Quelques incidences de la réforme des successions :
Donation-partage dans les familles recomposées:
Lorsque la donation-partage est faite par deux époux en présence d'un enfant non commun, les droits de donation dus par cet enfant sont ceux applicables en ligne directe sur la valeur totale du bien donné (y compris s'il s'agit d'un bien commun).
Donation-partage transgénérationnelle
Lorsque la donation-partage est faite au profit de descendants de degrés différents, les droits sont calculés en fonction du lien de parenté qui lie le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Lorsqu'un bien a été donné par un parent à son enfant, puis réattribué à l'enfant de ce dernier dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle datant de moins de 6 ans à compter de la première donation, alors les droits de première donation sont imputés sur ceux dus lors de la seconde donation.
Donation-partage et réincorporation de donations antérieures
Lorsque le donateur réincorpore dans une donation-partage des donations antérieures, les droits de donation ne sont pas dus au titre des biens précédemment transmis.
Renonciation à l'action en réduction
Elle ne donne pas lieu à perception de droits de donation (entre le renonçant et le bénéficiaire).
Donation transgénérationnelle et renonciation à l'action en réduction
En cas de donation transgénérationnelle et de renonciation à l'action en réduction par un enfant, la donation faite par un grands-parents à un petit-enfant n'a pas à être rapportée dans la succession du parent du bénéficiaire, même si elle date de moins de six ans.
Libéralité graduelle ou résiduelle
En présence d'une libéralité graduelle ou résiduelle (au terme de laquelle le bien reçu sera, selon le cas, obligatoirement ou seulement s'il existe encore, transmis à une seconde personne au décès du premier gratifié), le donataire ou le légataire (celui qui reçoit), institué en premier, est redevable des droits de succession dès qu'il reçoit le bien.
Celui qui est institué en second ne doit rien à ce moment-là.
Mais au décès du premier gratifié, le second doit régler des droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté qui le lie au donateur ou testateur initial.
La valeur du bien et le régime fiscal qui lui est applicable s'apprécient au décès du premier gratifié.
Droit de retour des ascendants (article 738-2 du code civil)
Son exercice ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
Cantonnement d'un legs
Lorsque le légataire accepte de limiter ce qu'il reçoit à une partie seulement de ce qui lui a été légué et que la succession est acceptée par au moins un héritier légal, celui-ci est censé recevoir ce supplément de biens directement du défunt. Il est donc taxé en fonction du lien de parenté existant avec celui-ci.
Droit temporaire au logement
Les loyers ou indemnités d'occupation que la succession doit rembourser pendant un an au conjoint survivant ou au partenaire pacsé peuvent être déduits de l'actif successoral.
Le paiement
Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être pris en charge indifféremment par le donateur ou le donataire. La prise en charge des droits par le donateur n'est pas regardée fiscalement comme une donation supplémentaire taxable.
En cas de donation d'une entreprise ou de parts ou actions de sociétés non cotées, il est possible de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit.
Il en résulte que, moyennant une demande acceptée par l'administration fiscale et la constitution de garanties, le paiement des droits de mutation est différé pendant 5 ans puis les droits sont payés par semestrialités pendant les 10 années suivantes. Pendant toute cette période, le taux d'intérêt légal est dû, éventuellement minoré selon la quotité transmise de l'entreprise.