Souscrire à une assurance de prêt

L’assurance emprunteur est l’assurance souscrite par un particulier pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier.

Concrètement, cette assurance de prêt permet d’éviter à l’emprunteur de perdre le bien immobilier financé, en cas de perte brutale de revenus à la suite d’invalidité ou d’incapacité, ou de transmettre la dette aux héritiers en cas de décès.

Si elle offre une sécurité pour l’emprunteur et la famille, l’assurance emprunteur protège le prêteur (la banque), qui en est le bénéficiaire.

Si en principe le consommateur est libre de choisir la compagnie d’assurance qu’il souhaite pour souscrire un contrat d’assurance individuel, dans les faits cette pratique est pourtant peu développée.

Les banques préfèrent vendre sous forme de « package » le prêt immobilier et le contrat d’assurance de prêt auprès de leurs clients.

Les nouvelles obligations légales imposées aux banques :

Depuis le premier semestre 2010, le consommateur est libre de choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Cette nouvelle règle implique une vraie révolution. En donnant la liberté de choix au consommateur, elle renforce la concurrence au service des consommateurs.


Quelques points importants à relever quant au niveau de couverture et aux garanties souhaitées :

Le niveau de couverture : lorsque plusieurs personnes contribuent au remboursement de l’emprunt, il faut veiller à ce que chacun soit assuré. Il s’agit donc de déterminer si chacun des emprunteurs souhaitent être assurés à 50 % du prêt ou pour la totalité du prêt.

Il est possible d’assurer chacun des emprunteurs pour la totalité du capital (100 % / 100 %). Dans ce cas l’assureur rembourse la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’un des assurés. Il est aussi possible d’assurer chacun pour la moitié du capital (50 % / 50 %) : l’assureur paie alors le moitié de ce qui reste dû.

Les différentes garanties :

• La garantie décès : l’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. Elle cesse le plus souvent lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 ans ou 70 ans selon les contrats. Au décès de l’assuré, l’assureur rembourse les sommes restants dues.

• La garantie incapacité de travail-invalidité : cette garantie est utile lorsque l’assuré est à la fois incapable d’exercer son activité professionnelle ni une quelconque autre activité pouvant lui procurer des revenus. Toutefois, il convient de vérifier comment le contrat définit l’invalidité.
  L’incapacité est couramment définie comme l’inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle ou non.
  L’invalidité correspond à la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes.
  

• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie : cette garantie est activée lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

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  La garantie perte d’emploi : cette garantie est activée lorsque l’assuré est en situation de chômage et reçoit le paiement d’allocation de chômage versé par les Assedic ou un organisme assimilé. Elle n’entre donc pas en jeu en cas de chômage partiel, de préretraite, de période d’essai, de démission… Les conditions pour bénéficier de cette garantie sont propres à chaque contrat (âge au jour de l’adhésion, nature du contrat de travail au jour de l’adhésion ou au jour de la déclaration de sinistre, durée d’indemnisation…).

Notre cabinet reste à votre disposition pour toute information supplémentaire.

 

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